En tant qu'auto-entrepreneur, travailleur non salarié (TNS) ou profession libérale, vous avez droit à un congé paternité en 2026, mais les règles diffèrent des salariés : pas d'employeur, indemnisation par l'Assurance Maladie — c'est votre CPAM qui est l'interlocuteur, la Sécurité sociale des indépendants ayant été intégrée au régime général (ameli.fr, page « Congé de paternité et d'accueil de l'enfant », relue le 15/09/2026, qui ne la nomme plus), IJ forfaitaire de 65,84 €/jour (soit 1 646 € pour 25 jours), identique quel que soit votre revenu dès lors qu’il dépasse 4 582 €/an. Guide complet pour ne rien rater.
Les indépendants ont-ils droit au congé paternité en 2026 ?
La réponse directe : oui, depuis 2019 les travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs inclus) bénéficient d'un congé paternité similaire aux salariés (25 jours indemnisés), versé par l'Assurance Maladie.
Qui est concerné :
- Auto-entrepreneurs (micro-entreprises)
- Travailleurs Non Salariés (TNS) — entrepreneurs individuels, gérants majoritaires SARL/EURL
- Professions libérales affiliées à la CNAVPL ou CIPAV
- Agriculteurs affiliés MSA (régime spécifique)
Pas concernés :
- Intermittents du spectacle (régime spécifique France Travail + CPAM)
- Salariés (voir Congé paternité 2026 : le guide complet de vos droits pour le régime général)
- Gérants minoritaires SARL (ils sont traités comme salariés)
La réforme de 2021 (25 jours au lieu de 11) s'applique aussi aux indépendants, avec les mêmes durées que les salariés.
Quel est le montant des IJ paternité indépendant 2026 ?
Les indemnités journalières (IJ) versées par l'Assurance Maladie aux indépendants en congé paternité 2026 :
| Revenu d'activité annuel | IJ journalière 2026 | Source |
|---|---|---|
| < 4 582 €/an | 6,58 €/jour (IJ réduite à 10 %) | ameli.fr, réduction à 10 % en 2026 |
| ≥ 4 582 €/an | 65,84 €/jour (forfait unique) | ameli.fr, montant au 1er janvier 2026 |
Calcul détaillé :
- Base : revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles
- Si < 3 ans d'activité : moyenne sur les années disponibles
- Montant forfaitaire 2026 : 65,84 €/jour (1/730 du PASS 2026 = 48 060 €), identique pour tous au-dessus du seuil
- IJ réduite à 6,58 €/jour si revenu annuel moyen < 4 582 €/an
Revenu d’activité : 20 000 €/an (au-dessus du seuil de 4 582 €)
IJ indépendant 2026 : forfait 65,84 €/jour versé par la CPAM (l’abattement fiscal ne change pas l’IJ)
Total 25 jours : 1 646 € versés en une fois
Revenu pris en compte : 60 000 €
IJ 2026 : forfait 65,84 €/jour (le même pour tous au-dessus du seuil)
Total 25 jours : 1 646 € versés
Quelles conditions pour être éligible ?
Les conditions strictes pour toucher les IJ paternité en tant qu'indépendant :
Condition 1 — Affiliation d'au moins 10 mois
Avant la date présumée d'accouchement (DPA). Les mois d'activité salariée antérieure peuvent être assimilés dans certains cas (à vérifier auprès de votre CPAM).
Condition 2 — Être à jour de vos cotisations
Le carnet officiel de l'Assurance Maladie « Maternité, paternité et adoption » pour les chefs d'entreprise ne chiffre aucun seuil d'arriéré de cotisations. Ne reprenez pas un chiffre trouvé ailleurs sans l'avoir vérifié : en cas de retard de paiement URSSAF ou de redressement en cours, faites le point avec votre URSSAF et votre CPAM avant de déposer votre demande.
Condition 3 — Seuil de revenu : réduction, pas exclusion
Attention au contresens fréquent : sous 4 582 € de revenu annuel en 2026, vous n'êtes pas exclu des IJ. Ameli.fr écrit que les indemnités « sont réduites à 10 % des montants habituels » (page des indemnités journalières du congé de paternité, relue le 15/09/2026) — soit 6,58 €/jour au lieu des 65,84 €/jour du forfait 2026.
Condition 4 — Cessation effective d'activité
Vous devez réellement cesser votre activité pendant les 25 jours de congé. Travail le week-end, facturations, relances clients = risque de remboursement des IJ.
La cessation d'activité s'applique à toute activité rémunérée, y compris accessoire. Si vous êtes auto-entrepreneur + salarié (cumul), vous devez cesser les 2 activités pendant le congé paternité pour être indemnisé des 2 côtés.
Quelle procédure pour obtenir son congé paternité en indépendant ?
Votre interlocuteur est votre CPAM : la Sécurité sociale des indépendants a été intégrée au régime général et ne gère plus ces dossiers.
1 — Posez vos dates
Ameli.fr décompose le congé en une première période obligatoire de 7 jours minimum, puis une seconde période de 18 jours (25 en cas de naissances multiples), fractionnable, à prendre dans les 6 mois suivant la naissance (ameli.fr, relu le 15/09/2026).
2 — Transmettez la pièce justificative à votre CPAM
Ameli.fr écrit : « vous devez fournir à votre CPAM l'une des pièces justificatives suivantes » — copie intégrale de l'acte de naissance, livret de famille, ou acte de reconnaissance. Si vous n'êtes pas le père, il faut en plus justifier du lien avec la mère : extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de concubinage de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère.
3 — Suivez le dossier depuis votre compte ameli
Le formulaire à renvoyer est le formulaire n°12 « Demande de congé paternité et d'accueil de l'enfant », page 46 du « Carnet de maternité, paternité et adoption pour les chefs d'entreprise » publié sur ameli.fr. Ameli.fr n'indique ni adresse d'envoi unique ni délai de traitement : ne vous fiez pas à un délai annoncé ailleurs, demandez-le à votre CPAM.
Pour auto-entrepreneurs uniquement : vous pouvez déclarer un CA nul sur la période du congé au moment de votre déclaration trimestrielle URSSAF, ce qui évite le paiement de cotisations sur cette période sans activité.
Quelles sont les spécificités par statut indépendant ?
Les règles varient selon votre régime exact :
Auto-entrepreneurs (micro-entreprise)
- IJ forfaitaire de 65,84 €/j versée par la CPAM
- Revenu = CA abattu forfaitairement (50% services, 71% ventes, 34% BNC) — il sert à situer votre revenu par rapport au seuil de 4 582 €/an, pas à calculer l'IJ
- Pas de cotisation supplémentaire pour bénéficier du congé
Entrepreneurs individuels (régime réel)
- Même IJ forfaitaire de 65,84 €/j que les autres indépendants : elle n'est pas calculée sur le bénéfice, un bénéfice élevé ne la majore pas
- Le bénéfice réel ne sert qu'à vérifier le seuil de revenu minimum, jamais à calculer le montant de l'IJ — c'est là, et là seulement, que le réel peut être plus favorable que le CA abattu de la micro
- Déclaration URSSAF classique
Gérants majoritaires SARL/EURL
- IJ forfaitaire comme les TNS (65,84 €/j), versée par la CPAM
- La rémunération de gérance déclarée situe votre revenu par rapport au seuil de 4 582 €/an, elle ne calcule pas l'IJ
- Attention aux dividendes : non pris en compte pour les IJ
Professions libérales (CNAVPL, CIPAV)
- IJ paternité versées par l'Assurance Maladie, pas par la caisse : 65,84 €/j
- La CNAVPL et la CIPAV ne gèrent que la retraite et l'invalidité-décès : elles ne versent aucune prestation paternité
- Aucune allocation forfaitaire côté père : l'allocation forfaitaire de repos est maternelle (4 005 € en 2026) et n'a pas d'équivalent paternel
Agriculteurs (MSA)
- Régime propre géré par la MSA, et non par l'Assurance Maladie : c'est votre caisse MSA qui instruit le dossier
- L'« allocation de remplacement » — la prise en charge du coût d'un remplaçant pendant le congé — est un dispositif MSA réservé aux non-salariés agricoles ; la page « Congé de paternité » de msa.fr, lue le 15/09/2026, la mentionne sans en publier le montant : demandez-le à votre caisse
- Les montants cités plus haut sont ceux publiés par ameli.fr pour les indépendants relevant du régime général : faites confirmer par votre MSA ceux qui vous sont applicables
N'envoyez plus rien à la « Sécurité sociale des indépendants » : elle a été intégrée au régime général et ameli.fr ne la nomme plus. Sauf si vous relevez de la MSA, votre dossier va à votre CPAM — c'est à elle qu'ameli.fr demande de fournir les pièces justificatives. Un dossier adressé à un organisme qui n'existe plus peut retarder le versement.
Ressources connexes : consultez Congé paternité 2026 : le guide complet de vos droits pour le régime général, Congé paternité fonctionnaire 2026 : 28 jours à 100% de salaire pour les fonctionnaires, et Simulateur aides CAF 2026 : calculez tous vos droits naissance pour estimer toutes vos aides CAF cumulables.
Calcul détaillé par statut : 4 cas concrets 2026
Le calcul des IJ dépend du statut et du revenu d'activité moyen des 3 dernières années. En réalité, ce revenu sert uniquement à vérifier le seuil d’éligibilité (4 582 €/an) : au-dessus, l’IJ est un forfait de 65,84 €/jour, identique pour tous. Voici 4 cas qui le montrent.
Cas 1 — Auto-entrepreneur services (BIC abattement 50%)
Revenu d’activité : 25 000 €/an (au-dessus du seuil de 4 582 €)
IJ 2026 : forfait 65,84 €/j (l’abattement ne change rien)
Total 25 jours : 1 646 € versés en une fois
Cotisation URSSAF : déclaration CA nul possible pendant la période
Cas 2 — Auto-entrepreneur ventes (BIC abattement 71%)
Revenu d’activité : 23 200 €/an (au-dessus du seuil de 4 582 €)
IJ 2026 : forfait 65,84 €/j versé par la CPAM
Total 25 jours : 1 646 €
→ Note : le montant de l’IJ ne change pas selon le CA — c’est un forfait, contrairement à l’idée reçue qu’un CA élevé donnerait moins d'IJ qu'un CA plus faible en services à cause de l'abattement plus important.
Cas 3 — Profession libérale (BNC abattement 34%)
Revenu fiscal : 70 000 × 66% = 46 200 €/an (BNC, abattement 34%)
IJ 2026 : forfait 65,84 €/j versé par la CPAM
Total 25 jours : 1 646 €
Pas de bonus caisse : la fiche officielle du professionnel libéral ne prévoit, en paternité, que l'indemnité journalière de 65,84 €/j au titre de l'assurance maladie-maternité. L'allocation forfaitaire de repos qu'elle mentionne est maternelle (4 005 € en 2026, versée aussi en cas d'adoption) — la fiche ne prévoit aucun équivalent pour le père, et la CIPAV comme les autres caisses de la CNAVPL y figurent comme caisses de retraite.
Cas 4 — Gérant majoritaire SARL (rémunération nette)
Revenu pris en compte : 60 000 € (rémunération de gérance déclarée — dividendes exclus)
IJ 2026 : forfait 65,84 €/j versé par la CPAM
Total 25 jours : 1 646 €
Note : tout basculer en dividendes ne « réduit » pas l'IJ — c'est un forfait — mais peut faire passer sous le seuil de 4 582 €/an, et l'IJ tombe alors à 6,58 €/j. Trade-off à arbitrer avant la naissance.
Astuce stratégique avant la naissance : si vous prévoyez un congé paternité dans les 12-24 prochains mois, garder un revenu déclaré supérieur à 4 582 €/an (vs tout en dividendes pour les gérants) suffit à toucher l’IJ pleine de 65,84 €/jour. Pareil pour les auto-entrepreneurs : maintenir une activité régulière sur 3 ans plutôt qu'irrégulière donne une moyenne plus haute.
Vérifiez votre IJ exacte auprès de l'Assurance Maladie : ameli.fr ou depuis votre compte ameli. Les chiffres ci-dessus sont indicatifs — votre cas peut varier selon les revenus déclarés des 3 dernières années.
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